Amendement n° II-1286 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Félicie Gérard sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 4 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à revenir sur la hausse prévue en 2025 du montant de l'Aide Médicale d'Etat, qui ouvre droit à la prise en charge à 100% des soins des étrangers en situation irrégulière.
Nous connaissons de nombreux débats ces dernières années sur la pertinence du dispositif de l'AME et sur le panier de soins proposé. Ces débats n'ont pas encore défini l'avenir de ce dispositif, critiqué par de nombreux compatriotes.
Dans l'attente, il ne semble pas pertinent d'augmenter une nouvelle fois les sommes allouées à l'AME.
Cet amendement propose donc de supprimer la hausse de 9,21% du montant de l'AME et de revenir aux montants prévus par la LFI 2024 en supprimant 111 292 126 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement de l’action 02 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie ».
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001286. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale