Amendements sur Projet de loi…2025 – projet n° 324

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2422 AMENDEMENT DE REPLI 1 Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du…

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M. Schreck et ses cosignataires

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2421 AMENDEMENT DE REPLI 2 La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être…

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M. Schreck et ses cosignataires

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2420 AMENDEMENT DE REPLI 1 La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être…

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M. Schreck et ses cosignataires

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2419 AMENDEMENT DE REPLI 3 Le PAP Justice prévoit que « L’administration pénitentiaire bénéficie de 349 créations d’emplois au total, toutes centrées sur les ouvertures de…

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M. Schreck et ses cosignataires

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2418 Le recours à des prêts de personnes physiques pour le financement des partis politiques ou pour le financement des campagnes électorales est en hausse constante depuis…

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M. de Courson

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Après l'article 59, insérer l'article suivant:

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2417 AMENDEMENT DE REPLI 2 Le PAP Justice prévoit que « L’administration pénitentiaire bénéficie de 349 créations d’emplois au total, toutes centrées sur les ouvertures de…

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M. Schreck et ses cosignataires

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2416 AMENDEMENT DE REPLI 1 Le PAP Justice prévoit que « L’administration pénitentiaire bénéficie de 349 créations d’emplois au total, toutes centrées sur les ouvertures de…

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M. Schreck et ses cosignataires

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Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2415 Cet amendement vise à financer la création de 303 ETP au bénéfice de l’Institut français de la justice restaurative afin de développer et d’opérationnaliser l’offre de…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2414 Cet amendement met en œuvre l’une des mesures du programme de La France Insoumise : l’expérimentation de jurés dans les tribunaux correctionnels, dans trois tribunaux…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2413 Cet amendement vise à maintenir les crédits fléchés vers l'informatique au niveau prévu dans la loi de finances 2024, soit 330 millions d'euros, contre 290 millions…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2412 Cet amendement vise à augmenter le budget prévisionnel pour les frais de justice. Alors que ces frais ont augmenté de 10 % entre 2022 et 2023, les crédits alloués…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2411 Cet amendement alloue 93 millions d’euros supplémentaires au programme 166 pour rehausser le budget dédié aux dépenses d’investissement immobilier des services…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2410 Cet amendement alloue 3,3 millions d'euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l'objectif de 7…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2409 Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité à hauteur de 2,4 millions d'euros. Le…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2408 Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour les associations d'aide aux victimes, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur…

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Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2407 Cet amendement alloue 8 millions d'euros supplémentaires pour renforcer le budget prévu pour les associations locales d'aide aux victimes, notamment pour permettre…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2406 Cet amendement augmente le budget de l'aide juridictionnelle à hauteur de 36,6 millions d'euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d'une…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2405 Cet amendement est un amendement de repli pour augmenter le budget de l'aide juridictionnelle à hauteur de 50 millions d'euros, soit les crédits nécessaires pour…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2404 Cet amendement augmente le budget de l'aide juridictionnelle à hauteur de 77,5 millions d'euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de…

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Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2403 Le présent amendement vise à abonder le budget de l'aide juridictionnelle à hauteur de 425 millions d'euros, soit le budget nécessaire pour financer la revalorisation…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2402 Cet amendement vise à financer une nouvelle mission au titre de l'aide juridictionnelle : la présence systématique d'un avocat lors de l'audition d'un mineur en…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2401 Cet amendement vise à allouer un million d'euros supplémentaires au budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats sur…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2400 Cet amendement vise à allouer le financement nécessaire au Conseil supérieur de la magistrature pour recruter quatre personnes supplémentaires. Alors que le Conseil…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2398 Cet amendement vise à allouer des crédits suffisants pour financer le recrutement de 50 magistrats supplémentaires afin d'augmenter de 10 % le nombre de juges…

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Mme Cathala

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2397 Cet amendement vise à permettre l’augmentation des effectifs de magistrats et fonctionnaires du tribunal judiciaire de Pontoise à hauteur des besoins de la juridiction…

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Mme Cathala

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2396 Cet amendement alloue 36 millions d'euros supplémentaires au budget de la Justice judiciaire pour financer le recrutement de 603 magistrats supplémentaires,…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2395 Cet amendement vise à renforcer les moyens humains affectés à la justice civile, à hauteur d’un magistrat par tribunal judiciaire. La justice civile, grande absente…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2394 Cet amendement vise à financer le recrutement de 202 magistrats supplémentaires pour renforcer les cours criminelles départementales. Le groupe La France Insoumise,…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2393 Cet amendement alloue 22,3 millions d'euros au budget de la justice judiciaire pour financer le recrutement de 235 juges des enfants et 235 greffiers supplémentaires.…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2392 Cet amendement est un amendement de repli qui vise à allouer le budget nécessaire au ministère de la Justice pour financer le recrutement de 13 magistrats…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2391 Cet amendement vise à allouer le budget nécessaire au ministère de la Justice pour financer le recrutement de 78 magistrats supplémentaires, afin de renforcer les…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2390 Cet amendement vise à financer le recrutement de 500 magistrats supplémentaires dès 2025 pour faire face à l'accroissement de la charge de travail des magistrats et à…

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Mme Cathala, groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2389 AMENDEMENT DE REPLI 2 Alors qu’au 1er septembre 2022, on en dénombrait 835 bracelets anti-rapprochement (BAR), seulement 932 étaient en service au 1er juillet 2023 et…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2388 AMENDEMENT DE REPLI 1 Alors qu’au 1er septembre 2022, on en dénombrait 835 bracelets anti-rapprochement (BAR), seulement 932 étaient en service au 1er juillet 2023 et…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2387 AMENDEMENT DE REPLI 2 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2386 AMENDEMENT DE REPLI 1 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2385 AMENDEMENT DE REPLI 2 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels.…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2384 AMENDEMENT DE REPLI 1 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels.…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2383 AMENDEMENT DE REPLI 2 Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP)…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-2382 Cet amendement abonde l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la Justice » de 75 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 «…

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Mme K/Bidi et ses cosignataires

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Article 42