Amendement n° II-2414 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Gabrielle Cathala sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 6 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement met en œuvre l’une des mesures du programme de La France Insoumise : l’expérimentation de jurés dans les tribunaux correctionnels, dans trois tribunaux du territoire, pour que le principe « la justice se rend au nom du peuple » prenne tout son sens.
Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 5 millions d’euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002414. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale