Amendement n° II-2397 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à permettre l’augmentation des effectifs de magistrats et fonctionnaires du tribunal judiciaire de Pontoise à hauteur des besoins de la juridiction dès 2025, afin de décharger les effectifs existants du surcroît d’activité constaté ces dernières années. La LOPJ prévoyait le recrutement de 15 magistrats supplémentaires pour le tribunal judiciaire de Pontoise (11 au siège et 4 au parquet). Cette hausse d’effectif apparaît toutefois insuffisante pour répondre au surcroît d’activité que connaît le tribunal depuis plusieurs années et réduire le stock des affaires à juger.

Le présent amendement vise donc à financer le recrutement de 37 magistrats, 37 greffiers et 9 juristes-assistants supplémentaires pour le tribunal judiciaire de Pontoise, soit une augmentation de 35 % des effectifs de magistrats.

En conséquence, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l'action 2 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 3 682 000 euros en AE et CP et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d'euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.