Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« du »

le mot :

« d’un ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :

« mentionné au I du présent article ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« délivré aux personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements de France hexagonale ou d’outre-mer et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin »

les mots :

« mentionné au I du présent article. »

IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Ce moyen d’identification électronique permet la pleine effectivité de la garantie mentionnée à l’article L. 111‑2-4 du présent code.

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en précise les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d’utilisation et de désactivation. »

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot

Cet amendement vise à adapter la portée du dispositif sans en modifier l’objectif initial.

L’intention poursuivie par la rapporteure est de garantir aux assurés ultramarins un accès effectif aux soins lorsqu’ils séjournent dans l’Hexagone. Dans sa rédaction initiale, le dispositif prévoyait la délivrance d’une carte Vitale aux assurés relevant des régimes de protection sociale ultramarins, afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes facilités d’accès aux soins que les assurés affiliés aux caisses hexagonales, notamment.

Toutefois, compte tenu des réserves exprimées au cours des auditions préparatoires par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) quant à la délivrance d’une carte Vitale à des personnes affiliées à des régimes distincts de ceux en vigueur en Hexagone, il apparaît préférable de supprimer la référence explicite à cette carte.

Le présent amendement crée ainsi un moyen d’identification électronique ad hoc, dédié aux assurés ultramarins. Cet outil, dont les caractéristiques seront précisées par un décret pris en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), devra présenter des fonctionnalités et garanties équivalentes à celles de la carte Vitale, sans nécessairement en reprendre l’appellation ou le format.

En dématérialisant les démarches administratives, ce nouvel outil aura vocation à simplifier les parcours de soins et à garantir un accès effectif aux droits des assurés ultramarins.

Texte de l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des ressortissants ultramarins faisant l’objet d’une évacuation sanitaire en France hexagonale. Ce rapport évalue notamment leur nombre, les conditions de leur accueil et de leur hébergement, l’effet de l’éloignement et de la solitude sur leur parcours de soins ainsi que les dispositifs d’accompagnement existants et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

Exposé sommaire de Mme Sanquer et ses cosignataires

Les évasanés ultramarins se trouvent dans une situation peu documentée et particulièrement éprouvante lors de leur séjour en France hexagonale. Or, il n'existe à ce jour aucune donnée consolidée sur leur nombre annuel, leur durée de séjour ou les pathologies concernées. En effet, ces données sont sous le contrôle des caisses locales de protection sociale de ces territoires ultra-marins, et ne semblent pas consolidées par la Caisse nationale d'assurance maladie hexagonale.

Les quelques chiffres disponibles font état d'au minimum plusieurs centaines de personnes venues de Nouvelle-calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française, évacuées chaque année vers l'hexagone.

Pour le groupe LIOT, ces données, hétérogènes et non actualisées, illustrent l'absence d'un suivi statistique commun, qui constitue en soi un obstacle à l'élaboration de politiques publiques adaptées.

Aussi, au-delà des difficultés administratives et financières auxquelles répond l'article 1er, ces patients sont confrontés à l'éloignement familial, à la solitude, au choc climatique et à la nécessité de se procurer des vêtements chauds, à un important décalage horaire qui rend la communication avec les proches compliquée, et aux difficultés d'orientation dans un système de soins peu familier. Ces facteurs affectent directement leur observance thérapeutique, leur parcours de soins et l'efficacité de leur prise en charge. Lors de la visite de l’Assemblée nationale organisée par Nicole Sanquer pour 57 évasanés polynésiens en 2025, ceux-ci ont d'ailleurs fait part de leur souhait de pouvoir bénéficier d’un meilleur accompagnement lors de leur évacuation sanitaire en hexagone.

En conséquence, cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, afin d'objectiver la situation de ces évacués sanitaires, et pour détailler les dispositifs d’accompagnement dont ils peuvent déjà bénéficier, ainsi que les améliorations susceptibles d’y être apportées.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Texte de l’amendement

Le chapitre 1er du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑2-4. – La garantie de protection de la santé mentionnée à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s’applique à l’occasion des mutations entre l’un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. »

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Cet amendement vise à remédier à une difficulté récurrente rencontrée par les étudiants ultramarins poursuivant leurs études dans l’Hexagone.

En l’état actuel des procédures, ces étudiants sont contraints de se désaffilier de leur caisse de protection sociale locale avant d’engager les démarches nécessaires à leur affiliation au régime général de sécurité sociale. Cette transition engendre systématiquement une période durant laquelle ils se trouvent dépourvus de toute couverture sociale, dans l’attente de la prise d’effet de leur nouvelle affiliation, laquelle peut parfois nécessiter plusieurs mois.

Toutefois, conformément aux principes constitutionnels qui garantissent à toute personne résidant ou travaillant sur le territoire le bénéfice d’une protection sociale continue, cette situation apparaît insatisfaisante. Les modalités actuelles de transfert entre les différents régimes ne permettent pas de garantir pleinement cette continuité des droits.

Le présent amendement a donc pour objet de réaffirmer ce principe fondamental et d’inciter les caisses de prévoyance sociale locales ainsi que les organismes de sécurité sociale hexagonaux à adapter leurs procédures d’affiliation afin d’assurer une continuité effective de la protection sociale et de se conformer aux exigences constitutionnelles.

Texte de l’amendement

À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :

« ressortissants ultramarins en hexagone »

les mots :

« Ultramarins sur l’ensemble du territoire national ».

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Amendement rédactionnel visant à mettre en conformité le titre de la proposition de loi avec la portée du dispositif.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis-et-Futuna peuvent disposer du moyen d’identification électronique mentionné au I du présent article lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

« Ce moyen d’identification électronique leur est délivré sur leur demande par l’organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées dans un délai raisonnable.

« Sous réserve de l’application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements de France hexagonale ou d’outre-mer et de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin et les régimes en vigueur dans les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ce moyen d’identification électronique fonctionne dans les mêmes conditions que celui délivré aux personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements de France hexagonale ou d’outre-mer et de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. »

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Amendement rédactionnel visant à préciser le dispositif sans en altérer la portée.

Texte de l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des ressortissants ultramarins faisant l’objet d’une évacuation sanitaire en France hexagonale. Ce rapport évalue notamment leur nombre, les conditions de leur accueil et de leur hébergement, l’effet de l’éloignement et de la solitude sur leur parcours de soins ainsi que les dispositifs d’accompagnement existants et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

Exposé sommaire de Mme Abadie-Amiel et ses cosignataires

Les évasanés ultramarins se trouvent dans une situation peu documentée et particulièrement éprouvante lors de leur séjour en France hexagonale. Il n'existe à ce jour aucune donnée consolidée sur leur nombre annuel, leur durée de séjour ou les pathologies concernées. Les quelques chiffres disponibles font état d'au minimum plusieurs centaines de personnes venues de Nouvelle-calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française, évacuées chaque année vers l'hexagone.

Ces données, hétérogènes et non actualisées, illustrent l'absence d'un suivi statistique commun, qui constitue en soi un obstacle à l'élaboration de politiques publiques adaptées.

Aussi, au-delà des difficultés administratives et financières auxquelles répond l'article 1er, ces patients sont confrontés à l'éloignement familial, à la solitude, au choc climatique et à la nécessité de se procurer des vêtements chauds, à un important décalage horaire qui rend la communication avec les proches compliquées, et aux difficultés d'orientation dans un système de soins peu familier. Ces facteurs affectent directement leur observance thérapeutique, leur parcours de soins et l'efficacité de leur prise en charge. Lors de la visite de l’Assemblée nationale organisée par Nicole Sanquer pour 57 évasanés polynésiens en 2025, ceux-ci ont d'ailleurs fait part de leur souhait de pouvoir bénéficier d’un meilleur accompagnement lors de leur évacuation sanitaire en hexagone.

En conséquence, cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, afin d'objectiver la situation de ces évacués sanitaires, et pour formuler des propositions d'amélioration de leur parcours de soins.