Amendement n° 4 au texte n° 2879 – Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des ressortissants ultramarins faisant l’objet d’une évacuation sanitaire en France hexagonale. Ce rapport évalue notamment leur nombre, les conditions de leur accueil et de leur hébergement, l’effet de l’éloignement et de la solitude sur leur parcours de soins ainsi que les dispositifs d’accompagnement existants et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

Pourquoi cet amendement ?

Les évasanés ultramarins se trouvent dans une situation peu documentée et particulièrement éprouvante lors de leur séjour en France hexagonale. Or, il n'existe à ce jour aucune donnée consolidée sur leur nombre annuel, leur durée de séjour ou les pathologies concernées. En effet, ces données sont sous le contrôle des caisses locales de protection sociale de ces territoires ultra-marins, et ne semblent pas consolidées par la Caisse nationale d'assurance maladie hexagonale.

Les quelques chiffres disponibles font état d'au minimum plusieurs centaines de personnes venues de Nouvelle-calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française, évacuées chaque année vers l'hexagone.

Pour le groupe LIOT, ces données, hétérogènes et non actualisées, illustrent l'absence d'un suivi statistique commun, qui constitue en soi un obstacle à l'élaboration de politiques publiques adaptées.

Aussi, au-delà des difficultés administratives et financières auxquelles répond l'article 1er, ces patients sont confrontés à l'éloignement familial, à la solitude, au choc climatique et à la nécessité de se procurer des vêtements chauds, à un important décalage horaire qui rend la communication avec les proches compliquée, et aux difficultés d'orientation dans un système de soins peu familier. Ces facteurs affectent directement leur observance thérapeutique, leur parcours de soins et l'efficacité de leur prise en charge. Lors de la visite de l’Assemblée nationale organisée par Nicole Sanquer pour 57 évasanés polynésiens en 2025, ceux-ci ont d'ailleurs fait part de leur souhait de pouvoir bénéficier d’un meilleur accompagnement lors de leur évacuation sanitaire en hexagone.

En conséquence, cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, afin d'objectiver la situation de ces évacués sanitaires, et pour détailler les dispositifs d’accompagnement dont ils peuvent déjà bénéficier, ainsi que les améliorations susceptibles d’y être apportées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.