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Proposition de loi n° 2284
Amendements sur la proposition de loi « Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone »
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Amendement n° 5 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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Amendement n° 3 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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