Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 2453 Publié le 23 février 2026

Amendement n° 1889 Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle…

Retiré

M. Bernhardt et ses cosignataires

Retiré
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1888 Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits…

Rejeté

M. Bernhardt et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1887 Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits…

Rejeté

M. Bernhardt et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1881 Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n°661 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1880 L’incapacité psychologique au moment de procéder à l’administration doit sérieusement prise en compte comme un refus ou un doute sur le désir de mourir. Ce refus…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1878 Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.…

Non soutenu

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Publié le 23 février 2026

Amendement n° 1870 Le présent amendement vise à compléter les critères d’évaluation retenus par la commission de contrôle et d’évaluation. La demande d’aide à mourir ne peut être…

Retiré

M. Potier et ses cosignataires

Retiré
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1869 Le présent amendement vise à garantir une voie de recours rapide et effective. Compte tenu du caractère irréversible de l’aide à mourir et de la brièveté des délais,…

Adopté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1868 Le présent amendement vise à ouvrir une faculté de recours aux proches accompagnant la personne, lorsqu’il existe un doute sérieux sur la liberté ou l’éclairage du…

Non soutenu

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Publié le 23 février 2026

Amendement n° 1861 (Rect) La présente disposition vise à renforcer les garanties entourant la mise en œuvre de l’aide à mourir, en s’assurant que cette décision ne puisse en aucun cas résulter…

Retiré

M. Potier et ses cosignataires

Retiré
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Publié le 23 février 2026

Amendement n° 1858 La proposition de loi confie à la Haute autorité de santé (HAS) la définition des substances létales susceptibles d’être utilisées et le soin d’en définir des…

Retiré

M. Potier et ses cosignataires

Retiré
Article 16

Texte de la commission n° 2453 Publié le 23 février 2026

Amendement n° 1856 L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les…

Retiré

M. Potier et ses cosignataires

Retiré
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1855 Le texte ainsi rédigé fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1854 Le Conseil National de l'ordre des médecins l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle.…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1853 L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine…

Adopté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1852 La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1843 La création d’un délit d’entrave devrait impérativement s’accompagner de la création d’un délit d’incitation. Il est difficile de comprendre pourquoi, d’un côté, une…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1839 Si la création d’une commission de contrôle et d’évaluation rendant des comptes au ministère de la Santé peut, en théorie, être une avancée, il est regrettable que ce…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1838 En 2022, la France comptait 7 467 EHPAD offrant 614 608 places réparties entre public, privé à but non lucratif et privé lucratif. Environ 150 000 personnes y décèdent…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1837 Cette mesure a pour objectif de permettre à des équipes ou à des établissements de ne pas participer à la mise en œuvre des actes visés au présent chapitre. Si les…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1836 Cet article est profondément problématique, car en cas de doute sur l’irrégularité de la procédure létale, et après le décès de la personne, il serait impossible de…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1835 L’enregistrement systématique des actes et des demandes du patient dans le cadre d’une procédure létale représente une garantie essentielle pour garantir la…

Retiré

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 11

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1834 Le présent amendement a pour objectif de permettre au médecin traitant d’intervenir dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, en lui conférant expressément le…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1833 Demander le report d’une administration létale peut indiquer que le patient n’est plus certain de vouloir mourir. Dès lors, reprogrammer l’injection létale pourrait…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1832 Amendement de cohérence visant à supprimer un article qui s’inscrit dans la continuité des précédents et qui cherche à définir la procédure et, par conséquent, la mise…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1831 Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des professionnels de santé engagés dans la chaîne du soin. Leur mission principale consiste à garantir la dispensation de…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1798 Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ou indirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamental reconnu par les lois de la République,…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1796 Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1795 Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1793 Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. Par…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1792 Le juge peut contrôler l’absence de considération financière et de pression dans la décision du demandeur, pour limiter le risque d’une logique euthanasique…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1788 La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation…

Rejeté

M. Gernigon et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1781 Le présent amendement vise à répondre à une demande spécifique de la part des cliniques issues de congrégations religieuses. Présentes sur le territoire pour certaines…

Non soutenu

M. Molac

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1770 Amendement de cohérence. Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif en prévoyant, au stade de l’administration de la substance létale, la…

Non soutenu

M. Renault

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1758 Cet amendement vise à ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne…

Rejeté

M. Guiniot et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1757 Amendement d'appel. Il s'agit de mettre en avant la situation critique de la France vis-à-vis de l'approvisionnement en médicaments. Sans souveraineté sur ce plan, des…

Rejeté

M. Guiniot et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1743 Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une…

Rejeté

M. Casterman et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1740 Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance ou un proche, avec l’accord de la personne malade…

Non soutenu

M. Vuibert

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1738 Le présent amendement vise à préciser que la personne décédée à la suite d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle. Cette clarification est…

Non soutenu

M. Vuibert

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1727 Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Delautrette et ses cosignataires

Discuté
Article 9