Amendement n° 1796 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :

protection,

insérer les mots :

« , ainsi que par le ministère public ».

Pourquoi cet amendement ?

Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.