Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Par ailleurs, l’incapacité psychologique n’est en aucun cas un motif suffisant pour demander à un tiers de procéder l’administration. »

Pourquoi cet amendement ?

L’incapacité psychologique au moment de procéder à l’administration doit sérieusement prise en compte comme un refus ou un doute sur le désir de mourir. Ce refus psychologique est éclairé par les études psychiatriques sur le suicide qui distinguent les étapes entre l’idée de suicide et le passage à l’acte, comme autant de moment de doute et de potentiel changement du dessein de l’individu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Dominique Potier · SOC

Voir les 4 cosignataires

M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001880. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale