Amendement n° 1869 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction administrative compétente ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir une voie de recours rapide et effective.

Compte tenu du caractère irréversible de l’aide à mourir et de la brièveté des délais, les voies de recours de droit commun peuvent se révéler inadaptées.

Le référé-liberté permet au juge administratif de statuer en urgence et constitue une garantie procédurale proportionnée aux enjeux fondamentaux en cause.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.