Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS256 Le jour de l’administration de la substance létale, le texte prévoit que le professionnel de santé vérifie que la personne confirme sa volonté et veille à ce qu’elle…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS213 Le présent amendement vise à mettre fin à une terminologie euphémisante. L’expression « aide à mourir » masque la réalité de ce que le texte organise : la mort…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Titre

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS212 Le présent amendement vise à mettre fin à une terminologie euphémisante. L’expression « aide à mourir » masque la réalité de ce que le texte organise : le suicide…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Titre

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS211 Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS210 Les pharmaciens sont les seuls professionnels de santé à intervenir dans la procédure d’injection létale à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement…

Rejeté

Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS193 Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot : « accompagner » par le mot : «…

Non soutenu

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS192 Le présent amendement prévoit que, lorsqu’une personne ayant confirmé sa volonté d’accéder au suicide assisté ou à l’euthanasie demande un report de l’administration…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS191 Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot « accompagner » par le mot «…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS185 Le présent amendement de clarification vise à sécuriser juridiquement l’article L. 1111‑12‑10, en prenant en compte la situation des personnes placées sous mesure de…

Non soutenu

M. Dussausaye

Discuté
Article 12

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS180 Cet amendement vise à s'assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS176 Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS173 Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui confirme l'administration de la substance létale n'a pas été influencée par une autorité externe qui l'aurait…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS172 Il convient de rappeler qu'il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS171 Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS170 La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS161 Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS159 Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS157 Amendement de précision. Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La «…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS154 Si un médecin a refusé d'accéder à la demande d'accès au suicide délégué ou au suicide assisté d'un patient, il revient au demandeur de solliciter l'avis d'un autre…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS151 Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS150 L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son…

Tombé

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS149 Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS148 La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS147 Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS142 Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS139 Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture. Il s'agit d'établir qu’une personne…

Rejeté

M. Pilato et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS138 Cet amendement vise à rétablir, pour la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir, le droit de déléguer l'acte d'administration de la substance létale. Un…

Retiré

Mme Leboucher et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS131 Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par…

Retiré

Mme Runel et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS118 Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort.…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS116 Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort.…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS115 Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort.…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS114 Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort.…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS113 Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS112 La rédaction actuelle du II de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein,…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS111 Cet amendement vise à adapter les dispositions réglementaires d’application afin d’assurer la cohérence et l’opérationnalité du dispositif relatif à l’accompagnement…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS109 Cet amendement a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS105 Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS104 Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre,…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS103 Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort.…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 5 février 2026

Amendement n° AS102 Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort.…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 12