Amendement n° AS173 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 9 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 30 janvier 2026
- Décidé le
- 5 février 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui confirme l'administration de la substance létale n'a pas été influencée par une autorité externe qui l'aurait encouragé à confirmer son choix.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000173.