Amendement
Amendement n° AS172 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 10 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 30 janvier 2026
- Décidé le
- 5 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Pourquoi cet amendement ?
Il convient de rappeler qu'il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000172.