Amendement n° AS211 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 19 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 30 janvier 2026
- Décidé le
- 5 février 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle organise : la mise en œuvre de la mort provoquée. Cette précision est indispensable pour que chacun mesure la portée réelle du texte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000211.