Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS209 Le dispositif proposé par l’article 6 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. S’agissant de la procédure, une comparaison avec le…

Rejeté

Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS208 Lorsque la confirmation du souhait de recourir à la fin de vie n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification, il est possible de…

Rejeté

Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS207 Le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. Certes, le malade peut revenir sur…

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Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS206 S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu…

Rejeté

Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS205 La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de…

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Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS204 Il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement d’un maillage territorial suffisant en…

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Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS203 Nous ne pouvons pas accepter l’adoption d’une proposition de loi encore plus permissive que dans la rédaction initiale du projet de loi déposé le 10 avril 2024.…

Rejeté

Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS202 Le présent amendement vise à préciser que le recours à des moyens de visioconférence ou de télécommunication lors de la réunion du collège pluriprofessionnel ne peut…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS201 Le présent amendement vise à supprimer les mots : « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » dans la phrase relative à l’examen du patient par le médecin spécialiste…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS200 Le présent amendement vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin soit également communiquée au proche aidant et à la personne de…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS199 Le présent amendement de repli vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin soit uniquement communiquée à la personne de confiance, en…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS198 Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie agit sur la…

Retiré

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS197 En précisant que le médecin est volontaire, le présent amendement entend rappeler explicitement un principe essentiel du texte : la clause de conscience des…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS196 Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot « accompagner » par le mot «…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS195 Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot « accompagner » par le mot «…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS194 Le présent amendement propose de supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir, tel que prévu…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS190 Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot : « accompagner » par le mot : «…

Tombé

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS188 Le présent amendement vise à modifier la rédaction de la phrase : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à…

Tombé

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS187 Le présent amendement vise à instaurer un contrôle a priori effectif et indépendant dans la procédure d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, en subordonnant…

Non soutenu

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS186 Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot « accompagner » par le mot «…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS183 Cet article prévoit que les patients souffrant d’une maladie « grave et incurable en phase avancée ou terminale » seront éligibles à l’aide active à mourir. Cette…

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Mme Sylvie Bonnet

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS182 Cet amendement tend à préciser dans la loi que l’aide à mourir n’entre pas dans le cadre des dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui…

Rejeté

Mme Sylvie Bonnet

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS181 Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste à faire…

Tombé

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS178 « Plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité », si l’on en croit les soignants de la SFAP. (Voir : https…

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Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS177 L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de…

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Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS175 « [Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. Chaque médecin prête serment et promet de ne jamais provoquer la mort délibérément. »…

Tombé

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS174 Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à…

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Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS169 Amendement d’appel. L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne…

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Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS168 Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais…

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Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS167 C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de…

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Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS166 C’est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa…

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Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS165 Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances…

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Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS164 Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire…

Tombé

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS163 Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois…

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Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS162 De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne…

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Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS160 Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS158 Cet amendement vise à s’assurer que toutes les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sont respectées et que l’irrespect de l’une des conditions…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS156 « Mon premier souci », note le Serment d’Hippocrate, « sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux,…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS155 Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS153 Cet amendement prévoit que l’altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir.

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6