Amendement n° AS168 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 12, après le mot :

« moment »,

insérer les mots :

« et par tout moyen ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle perdrait par exemple sa faculté à s’exprimer avec facilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.