Amendement
Amendement n° AS158 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 4 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 30 janvier 2026
- Décidé le
- 4 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à s’assurer que toutes les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sont respectées et que l’irrespect de l’une des conditions engendre l’impossibilité d’y recourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000158.