Amendement n° AS162 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, après le mot :

« observations »,

insérer le mot :

« écrites ».

Pourquoi cet amendement ?

De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.