Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 649 L’application partielle des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend anachronique toute évolution législative relative à la fin de vie. La méconnaissance…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 638 Cet amendement vise à exclure les maladies psychiques du champ de l’aide à mourir, notamment pour prévenir l’élargissement de la loi à un modèle de type canadien…

Rejeté

Mme Bourouaha et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 636 Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une…

Rejeté

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 635 Cet amendement vise à sécuriser la procédure d'accès à l'aide à mourir en définissant strictement la condition de volonté « libre et éclairée ». L'article 4 pose les…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 634 Cet amendement de repli vise à revenir à la formulation initiale du projet de loi de 2024 qui permet de prendre en considération la souffrance psychologique…

Non soutenu

Mme Bourouaha et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 633 Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition posée par le projet de loi pour accéder…

Non soutenu

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 632 Cet amendement de repli consiste à circonscrire le recours à l'aide à mourir aux seules situations en phase terminale d'une affection grave et incurable.

Rejeté

Mme Bourouaha et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 631 Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP.…

Rejeté

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 630 Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir.

Non soutenu

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 627 Cet amendement de repli vise à n'autoriser que le suicide assisté. L’Académie nationale de médecine indiquait, dès 2023, dans sa prise de position « Favoriser une…

Non soutenu

Mme Bourouaha et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 624 Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir »…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 623 Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 606 Le présent amendement vise à réécrire l’article 3, qui fait actuellement de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et à un soulagement optimal…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 597 Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant…

Non soutenu

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 596 Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 595 Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 594 Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 588 Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 587 Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 586 Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 585 Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 584 Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 583 Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 580 Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. 1110‑5, définit les missions des professionnels de santé comme étant la prévention,…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 574 Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette…

Non soutenu

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 573 Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 572 Le présent amendement vise à restreindre le dispositif d’aide à mourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toute possibilité d’euthanasie pratiquée…

Non soutenu

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 567 La demande d’une aide active à mourir s’inscrit fréquemment dans un contexte de grande souffrance, où s’entremêlent des dimensions physiques, psychologiques et…

Non soutenu

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 541 Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 540 Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 539 Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 516 Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir »…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 515 Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide » entretient…

Retiré

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 514 Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir »…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 494 L’article dresse des conditions d’accès à une « aide à mourir ». Or, l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 493 L’article opère un renvoi aux conditions d’accès de « l’aide à mourir » et de la possibilité de disposer d’une information compréhensible. Or l’article, tel qu’énoncé,…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 467 Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de l’empoisonnement et…

Rejeté

M. de Lépinau et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 466 Cet amendement a pour objet de réserver la charge d’administrer la substance létale à des personnes spécialement désignées par un juge du tribunal judiciaire, afin de…

Rejeté

M. de Lépinau et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 465 Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 447 Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives aux conditions d’accès au dispositif. Une terminologie constante renforce la…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4