Amendement n° 632 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Soumya Bourouaha sur l’article 4 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 19 février 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli consiste à circonscrire le recours à l'aide à mourir aux seules situations en phase terminale d'une affection grave et incurable.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000632. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale