Amendement n° 638 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Soumya Bourouaha sur l’article 4 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 19 février 2026
Ce que propose l’amendement
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à exclure les maladies psychiques du champ de l’aide à mourir, notamment pour prévenir l’élargissement de la loi à un modèle de type canadien qui prévoit d’autoriser l’euthanasie pour les personnes souffrant de maladies mentales. Cette précaution semble d’autant plus nécessaire au regard de l’état du secteur de la psychiatrie en France.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000638. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale