Amendement
Amendement n° 639 au texte n° 2453 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Stéphane Peu sur l’article 5 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après les mots :
« demande, »,
insérer les mots :
« oralement et ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000639. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale