Amendement

Amendement n° 630 au texte n° 2453 – Fin de vie

Non soutenu

Déposé par Stéphane Peu sur l’article 2 du texte n° 2453.

Déposé le
11 février 2026
Décidé le
19 février 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Stéphane Peu · GDR

Voir le cosignataire

M. Peu et Mme Bourouaha

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000630. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale