Amendement

Amendement n° 629 au texte n° 2453 – Fin de vie

Non soutenu

Déposé par Soumya Bourouaha sur l’article 2 du texte n° 2453.

Déposé le
11 février 2026
Décidé le
18 février 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit à l'aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Soumya Bourouaha · GDR

Voir le cosignataire

Mme Bourouaha et M. Peu

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000629. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale