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Etude d'impact n° 529
Amendements sur le projet de loi « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
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- Article 3
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- Article 9
- Retiré
- Article 4
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- Irrecevable
- Article 27
Amendement n° 149 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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Amendement n° 133 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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- Article 23