Amendement n° 215 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 46, substituer au mot :

« novembre »

le mot :

« octobre ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Le 6° du II des articles L. 783‑8, L. 784‑8 et L. 785‑7 est abrogé ; » ;

III. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer les cinq alinéas suivants :

« 8° bis Le 2° du II des articles L. 783‑9, L. 784‑9 et L. 785‑8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« « 2° À l’article L. 621‑15 :

« « a) Aux a et b du II, les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II de l’article L. 621‑9 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° , 11° à 13° , 15° à 19° et 21° du II de l’article L. 621‑9 » ;

« « b) Au b du III, les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° , 11° , 12° et 15° à 21° du II de l’article L. 621‑9 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° , 11° , 12° , 15° à 19° et 21° du II de l’article L. 621‑9 » ;

« « c) Les références aux 14° et 20° du II de l’article L. 621‑9 ne sont pas applicables. ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement corrige une erreur de date ainsi qu’une erreur légistique s’agissant de dispositions ultramarines en regroupant l’ensemble des adaptations applicables à l'article L. 621-15. L’article L. 621-15 est rendu applicable dans les collectivités du Pacifique, par les articles L. 783-9, L. 784-9 et L. 785-8 du code monétaire et financier et non par les articles L.783-8, L. 784-8 et L. 785-7.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.