Amendement
Amendement n° 124 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
AdoptéDéposé par Mickaël Bouloux sur l’article premier du texte n° 631.
- Déposé le
- 5 décembre 2024
- Décidé le
- 22 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après le mot :
« services »
insérer les mots :
« d’investissement ».
Pourquoi cet amendement ?
Il convient de viser les « prestataires de services d’investissement » pour être plus précis.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Texte examiné : portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000124. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale