Amendement n° 122 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 74.

Pourquoi cet amendement ?

L'exposé des motifs du projet de loi se réfère aux travaux du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) en présentant l'extension du régime de la garantie financière aux crypto-actifs comme une recommandation de cette instance.

Ce n'est toutefois pas le cas. Dans son rapport du 27 janvier 2024, le HCJP souligne que la proposition d’intégrer les crypto-actifs au régime des garanties financières prévu aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier « fait débat au sein du groupe, certains membres ayant émis des réserves quant à l’opportunité et à la possibilité d’étendre le régime de la garantie financière aux crypto-actifs ». Le HCJP recommande que ce débat soit élevé au niveau européen.

Pourtant, le projet de loi prévoit bien une modification de l’article L. 211-38 du code monétaire et financier relatif à la garantie des obligations financières, pour introduire les « actifs numériques » parmi les instruments financiers pouvant être remis en pleine propriété à titre de garantie des obligations financières. Il n'est pas acceptable de présenter des dispositions comme relevant des recommandations d'une instance indépendante quand ce n'est pas le cas.

Cette disposition devrait être supprimée du projet de loi pour que ce sujet, comme le recommande HCJP, soit abordé au niveau européen.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.