- Irrecevable
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Proposition de loi n° 962
Amendements sur la proposition de loi « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme »
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- Irrecevable
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- Irrecevable
- Article 4
- Irrecevable
- Article premier
Amendement n° CE36 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
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- Retiré
- Article 4
- Retiré
- Article 2
- Retiré
- Article premier
- Irrecevable
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 2