Proposition de loi n° 1817
M. Mathiasin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1817
M. Mathiasin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1817
M. Mathiasin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1817
M. Mathiasin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1817
M. Serva
Proposition de loi n° 1817
M. William et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1817
M. William et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1817
M. William et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1817
M. Gustave et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1817
M. Ratenon et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1817
Mme Abomangoli et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1817
Mme Abomangoli et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1817
M. William et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article premier
Proposition de loi n° 1817
Mme Bellay et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article premier
Proposition de loi n° 1817
M. Gustave et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1817
M. Gustave et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1817
M. Ratenon et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1817
M. William et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
