Amendement n° CL11 au texte n° 1817 – Abrogation du Code noir

Ce que propose l’amendement

Compléter cet alinéa par les mots :

« et réputés illégaux ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée normative de la disposition d’abrogation en précisant expressément que les textes visés, outre leur abrogation, sont réputés illégaux.

Il s’agit de lever toute ambiguïté quant à la nature juridique de ces instruments historiques, en affirmant sans équivoque leur incompatibilité avec les principes fondamentaux du droit et, en particulier, avec les principes constitutionnels de liberté, d’égalité et de dignité de la personne humaine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.