Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé — article 30
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XVIIe législature
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 77 de M. Aviragnet — article 24 bis
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 641 de Mme Feld — article 20 bis
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 639 de Mme Feld — article 20 bis
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 513 de M. Labaronne — article 19 ter a
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 637 de Mme Feld — article 19 bis
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 493 de M. Labaronne — article 19 bis
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