De simplification de la vie économique — amendement n° 2120 de M. Nicolas Bonnet — article 15
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XVIIe législature
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Article 4 — première lecture
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1467 de M. Renault — article 4 undecies
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1800 du Gouvernement — article 4 septies
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De simplification de la vie économique — amendement n° 635 de Mme Corneloup — article 4 quinquies
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori — article 4 quater a
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir — article 4
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Amendement n° 1150 — première lecture
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