Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 45 bis — première lecture
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XVIIe législature
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 14 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 459 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 405 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 738 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 380 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 941 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 377 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 404 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 457 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 510 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 528 — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 972 — première lecture
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