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XVIIe législature
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — amendement n° 521 — première lecture
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — amendement n° 585 — première lecture
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — amendement n° 566 — première lecture
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — amendement n° 469 — première lecture
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — amendement n° 456 — première lecture
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — amendement n° 194 — première lecture
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — amendement n° 60 — première lecture
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — amendement n° 620 — première lecture
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — amendement n° 511 — première lecture
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — amendement n° 113 — première lecture
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — amendement n° 112 — première lecture
PourRésultat : Adopté · groupe publié : ECOS
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — amendement n° 523 — première lecture
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — article 26 — première lecture
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