Amendement n° 23 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Yoann Gillet sur l’article premier du texte n° 1573.
- Déposé le
- 18 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à renforcer la fermeté du texte en remplaçant des termes généraux par une formulation claire et assumée.
La situation à Mayotte exige des mesures coercitives et immédiates face à l’ampleur de l’immigration clandestine et à la prolifération incontrôlée de l’habitat informel, liée à l’arrivée illégale de migrants.
L’efficacité de l’action publique repose sur une réponse directe, systématique et dissuasive. Il ne peut y avoir de refondation sérieuse sans éradication des constructions illégales ni sans réaffirmation de la souveraineté de l’État sur l’ensemble du territoire mahorais.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
30 pour · 23 contre · 0 abstentions
27 juin 2025 · scrutin n° 2805
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000023. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale