Amendement n° 24 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article premier du texte n° 1573.
- Déposé le
- 18 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à qualifier avec justesse la nature de l’immigration clandestine à Mayotte. Ce choix n’est ni excessif ni rhétorique : il repose sur des faits précis et chiffrés, qui attestent une situation dramatique dans ce département.
Depuis 2021, au minimum 60 000 migrants (selon les chiffres officiels) sont entrés ou ont tenté d’entrer illégalement à Mayotte via des filières structurées de passeurs.
En 2023, 24 467 reconduites à la frontière ont été effectuées, 8 669 interpellations en mer ont été recensées, 22 732 interpellations ont eu lieu à terre, 965 kwassas ont été détectés, et 701 constructions illégales ont été détruites sur plusieurs communes de l’Ile (rapidement reconstruites).
Malgré ces efforts, la situation reste totalement hors d’échelle.
D’après la préfecture de Mayotte, près de la moitié de la population de l'île serait de nationalité étrangère, soit entre 140 000 et 150 000 personnes selon les chiffres officiels qui sont largement sous-estimés. Parmi elles, 70 000 à 100 000 vivraient en situation irrégulière, soit jusqu’à un habitant sur deux dans certaines zones (là aussi, les chiffres sont sous-estimés).
Ces données démontrent l’inefficacité des dispositifs actuels à endiguer une immigration clandestine massive et incontrôlée, qui fragilise profondément le tissu social, sature les infrastructures publiques, alimente l’économie informelle et aggrave l’insécurité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
21 pour · 23 contre · 0 abstentions
27 juin 2025 · scrutin n° 2808
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000024. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale