Amendement n° 228 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Mathilde Hignet sur l’article premier du texte n° 1573.
- Déposé le
- 19 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ne constitue pas l’outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte.
En effet, depuis l’adoption de la loi, la situation n’a que peu évolué sur l'archipel. En avril, le prêt à taux zéro n’était toujours pas actif, de même que le fond de soutien aux Outre-mer. L’État n’a pas rémunéré les entreprises qui ont œuvré à l’enlèvement des déchets suite au passage du cyclone Chido. L’eau est toujours coupée 2 jours sur 3.
6 mois après la catastrophe, les Mahorais et Mahoraises se sentent trahis, les promesses n’ont pas été tenues. Aucune aide n’a encore été versée à Mayotte, et le manque d’argent ne permet pas de mener la reconstruction. Dès lors, le projet de loi Urgence Mayotte n’a absolument pas permis d’entamer la reconstruction.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
12 pour · 9 contre · 32 abstentions
27 juin 2025 · scrutin n° 2801
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000228. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale