Amendement n° 230 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Mathilde Hignet sur l’article premier du texte n° 1573.
- Déposé le
- 19 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L’État s’engage à améliorer considérablement »
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite préciser que l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire doit être améliorée.
En effet, le Collectif Urgence Mayotte souligne qu’à ce jour, tout ce qui concerne précisément cet établissement public est décidé par l’Etat. Les élus mahorais et les forces vives de Mayotte en sont exclus. La reconstruction de Mayotte doit se faire pour et avec les Mahorais et les Mahoraises.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons pointer le fait que l’État doit s’engager à associer les élus mahorais et les forces vives, et pas seulement à accorder une importance à leur association.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
38 pour · 9 contre · 3 abstentions
27 juin 2025 · scrutin n° 2802
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 230 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000230. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale