Amendement n° CS9 au texte n° 482 – Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté »

les mots :

« Une contribution universelle et proportionnelle aux revenus due par l’ensemble des foyers fiscaux peut, sous les mêmes réserves, être directement affectée ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à financer le service public audiovisuel à travers un contribution affectée, universelle et proportionnelle.

Cette contribution due par l’ensemble des foyers fiscaux permettrait d’assurer la stabilité, la pérennité et la prévisibilité des ressources allouées à ce service public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.