Amendement n° CS10 au texte n° 482 – Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

les mots :

« La totalité du produit d’un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à affecter aux sociétés de l’audiovisuel public la totalité du produit d’un prélèvement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.