Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public

portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0482

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Nature
Proposition de loi
Numéro
482
Date publiée
20/11/2024

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Texte intégral article par article

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Texte

N° 482 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, portant réforme du financement de l’audiovisuel public, (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à une commission spéciale.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 720 (2023‑2024), 40, 41 et T.A. 12 (2024‑2025).

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