Amendement n° CS8 au texte n° 482 – Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l’année et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à établir un principe de croissance du montant affecté aux sociétés de l’audiovisuel public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.