Amendement
Amendement n° CS7 au texte n° 482 – Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
IrrecevableDéposé par Aurélien Saintoul · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 482.
- Déposé le
- 7 novembre 2024
- État
- Irrecevable 40
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000007.