Sous-amendement
Sous-amendement n° 47 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
IrrecevableDéposé par Hanane Mansouri sur l’article premier du texte n° 2118.
- Déposé le
- 27 novembre 2025
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000047. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale