Sous-amendement n° 2729 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« sans délai, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4, par le signe :

« , ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à garantir que l'enregistrement des actes dans le système d'information intervienne sans délai à chaque étape de la procédure, pour s'assurer de la traçabilité de la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.