Sous-amendement n° 2701 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« ou »

Insérer le mot :

« à défaut, ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement visant à rendre pleinement opérationnel l'amendement n°1899.

Il permet de préciser la formalisation à l'oral et par écrit de la demande, ou à défaut, par tout moyen compatible avec les capacités d'expression de la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.