Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« expresse »,

insérer les mots :

« , oralement et par écrit, ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Karine Lebon · GDR

Voir les 7 cosignataires

Mme Lebon, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Maurel

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001899. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale