Amendement
Amendement n° 1900 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Stéphane Peu sur l’article 5 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 20 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001900. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale